Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - Article 22 | Legifrance

Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - Article 22

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Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Article 22

Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 JORF 9 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986

Les avis du conseil sont motivés.

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