Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 - Article 5
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Article 5
Il est créé dans chaque département un conseil départemental de prévention présidé par le préfet.
Le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, désigné par le procureur général en cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département, en sont les vice-présidents.
NOTA:
NOTA : Décret 2006-665 du 7 juin 2006 art. 61 : Spécificités d'application.