Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - Article 5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

Article 5

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 6-I et 49-I de la loi du 2 mars 1982 et de l'article 4-1-I de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par les communes, les départements et les régions pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 72-619 1972-07-05 art. 4-1-1
Loi 82-213 1982-03-02 art. 6-1, 49-1

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D1511-33 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - Article 5

Liens relatifs à cet article