Décret n°85-924 du 30 août 1985 - Article 54

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Article 54

Les ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'éducation nationale fixent conjointement le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.


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Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R421-76 (V)


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