Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 - Article 4

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Article 4

Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.


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Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. R212-30 (V)


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