Loi n°96-142 du 21 février 1996 - Article 13

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 13

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer