Loi n°92-125 du 6 février 1992 - Article 133-2

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Article 133-2

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger. "


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Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L1112-5 (T)


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