Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - Article 8 | Legifrance

Décret n°65-268 du 5 avril 1965 - Article 8

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Décret n°65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées

Article 8

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer de la République française *champ d'application*.

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