Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - Article 30

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Article 30

Les communes des territoires d'outre-mer, les communes des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et les circonscriptions de Wallis-et-Futuna visées aux articles 28 et 29 bénéficient des dispositions transitoires prévues à l'article 26 de la présente loi.

NOTA:

Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé en tant qu'il est applicable à Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 26, v. init.
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 28 (M)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 29 (M)

Cité par:
Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 18 (V)


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