Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - Article 28
Chemin :
Article 28
- Abrogé par Loi 93-1346 1993-12-31 art. 24 jorf 4 janvier 1994
- Modifié par Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 12
Les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation de base instituée par l'article L. 234-2 du code des communes. Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et des concours particuliers régis par les articles L. 234-4, L. 234-10, L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes. Elles reçoivent une quote-part de la dotation de péréquation régie par l'article L. 234-4 du code des communes, de la dotation de compensation régie par l'article L. 234-10 du code des communes et des concours particuliers régis par les articles L. 234-13, L. 234-14 et L. 234-14-1 du code des communes. "
Elles bénéficient, en outre, des dispositions du I de l'article L. 234-19-1 du code des communes. "
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles particulières de répartition entre les communes de chacune de ces quotes-parts.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-14-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-1 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-2 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)
Cité par:
Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991 - art. 3 (Ab)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 30 (V)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 24 (V)
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 30 (V)
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 24 (V)