Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - Article 61-1
Chemin :
Article 61-1
- Modifié par Loi n°92-651 du 13 juillet 1992 - art. 5
Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. Les opérations en cours ou programmées au 1er janvier 1992 relatives aux bibliothèques centrales de prêt sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées. "