Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 - Article 13

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Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Dispositions communes à Paris, Marseille et Lyon.
- Des conseils d'arrondissement.

Article 13

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation des représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à l'arrondissement et où la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes.

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Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2511-19 (M)

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