Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 40 | Legifrance

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 40

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre II : Des droits et libertés du département
- Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.

Article 40

Créé par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

Les séances du conseil général sont publiques sauf si celui-ci en décide autrement.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (Ab)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11 (M)

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L3121-11 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer