Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 9-2

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Article 9-2

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi.

A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article 8 de la présente loi, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la commune.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 82-213 1982-03-02 art. 8, art. 9
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 8 (M)

Cité par:
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (Ab)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)


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