Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Article 17-1 | Legifrance

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Article 17-1

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Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - Section 2 : De la délivrance et du retrait des titres de séjour.

Article 17-1

Créé par Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 14

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.

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