Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - Article 8

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Article 8

Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue [*défaut*], celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (M)

Nouveaux textes:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (Ab)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (M)

Anciens textes:
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (T)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (T)


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