Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - Article 3 | Legifrance

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - Article 3

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Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

Article 3

Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 JORF 31 mai 2005
Abrogé par Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006

L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)

Nouveaux textes:

Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (Ab)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (M)
Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (M)

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