Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Article 3 | Legifrance

Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - Article 3

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Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS.

Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.

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Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

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