Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - Article 23
Chemin :
Article 23
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 21 et 25, elle est renouvelable de plein droit.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 21 (M)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 25 (V)
Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 - art. 25 (V)
Cité par:
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-4 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-6 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-5 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R330-6 (V)
Codifié par: