Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - Article 54-1

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Article 54-1

Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.


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Cite:
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 44 (M)
Ordonnance 2004-1253 2004-11-24

Codifié par:
Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)


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