Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 36

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Article 36

Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.

NOTA:

Loi 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 9 : les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi 99-210 1999-03-19 art. 31 III : l'article 36 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est applicable en Nouvelle-Calédonie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-448 du 18 mars 1946 - art. 3 (Ab)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2006-1377 du 14 novembre 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L321-1 (V)


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