Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 35

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Article 35

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment le décret du 2 mai 1938 sur la police des étrangers et les articles 1er à 9 du décret du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers.

NOTA:

[*Nota : Texte dans sa rédaction résultant du décret de publication n° 91-902 du 6 septembre 1991.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 1938-05-02 (ABROGE)
Décret 1938-11-12 ART. 1 A 9 (ABROGES)

Cité par:
Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 13 (V)


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