Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 13

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Article 13

L'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage d'un étranger résident temporaire que si celui-ci justifie d'une autorisation dans les conditions qui seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 9 (V)
Décret n°82-441 du 26 mai 1982 - art. 2 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-2 (Ab)


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