Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 5-2

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Article 5-2

Les dispositions des quatre derniers alinéas de l'article 5 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

NOTA:

[*Nota : loi 92-190 du 26 février 1992 art. 10 : les dispositions de l'article 5-2 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, dans leur rédaction résultant de la loi 92-190 du 26 février 1992, seront applicable à compter de l'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen. Elles ne seront applicables que dans les départements métropolitains de la République.*]

[*Nota - Loi 93-1420 du 31 décembre 1993 art. 9 : les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Convention de Schengen 1990-06-19 art. 5
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)

Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (Ab)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (MMN)

Nouveaux textes:
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L213-3 (V)


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