Décret n°93-225 du 16 février 1993 - Article 3 | Legifrance

Décret n°93-225 du 16 février 1993 - Article 3

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Décret n°93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 13 (V)

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