Décret n°99-383 du 18 mai 1999 - Article 2 | Legifrance

Décret n°99-383 du 18 mai 1999 - Article 2

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Décret n°99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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