Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leur attributions :

- au sein de la direction générale des impôts, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts ;

- les agents habilités des services relevant de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement.

Sont en outre destinataires de certaines informations contenues dans le fichier de taxation à l'impôt sur le revenu :

- les agents habilités des caisses d'allocations familiales. Ceux-ci sont destinataires d'informations issues de la déclaration de revenus n° 2042 et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour l'attribution de prestations versées sous condition de ressources ;

les agents habilités des organismes gestionnaires des retraites du régime général de sécurité sociale. Ceux-ci sont destinataires d'un code "imposable" ou "non imposable" au regard de l'impôt sur le revenu et relatif aux personnes dont ils versent la pension de retraite.