Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 41

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Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Chapitre IV : Plans d'épargne d'entreprise.

Article 41

Transféré par Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

Les dispositions de l'article 18 du présent décret sont applicables aux fonds communs de placement constitués pour l'emploi des sommes affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise.

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Cite:

Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R443-6 (Ab)
Code du travail - art. R443-6 (M)

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Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 41

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