Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 131 | Legifrance

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 131

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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES.

Article 131

Créé par Loi 2006-1771 2006-12-30 Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 1 (V)

I. à II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

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