Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Article 32
Chemin :
Article 32
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Thursday, June 20, 2013