Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 14

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Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Chapitre III : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
  - IV. - Gestion de la réserve spéciale de participation.

Article 14

Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
Transféré par Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

Les salariés attributaires d'actions de l'entreprise peuvent négocier les droits de souscription ou d'attribution afférents à ces titres même au cours de la période où ceux-ci ne sont pas négociables en vertu de l'article L. 442-7 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L442-7 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R442-9 (Ab)
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