Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 46

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Article 46

Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'Etat et au plus tard le 1er juin 2007.


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