Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 46
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Article 46
Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 45 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cet établissement public de l'Etat et au plus tard le 1er juin 2007.
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Cite:
Cité par:
CGI 953
Cité par:
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 48, v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 64, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 56, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.