Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 146 | Legifrance

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 146

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales.

Article 146

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

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