Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 96 | Legifrance

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 96

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 96

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.

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