Décret du 16 août 1901 - Article 33
Chemin :
Article 33
Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11.
Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret 1901-08-16 art. 10, art. 11