Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 77 | Legifrance

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 77

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 77

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.

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