Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 117 | Legifrance

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 117

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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - Autres dispositions.

Article 117

Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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