Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 23 | Legifrance

Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - Article 23

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Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Article 23

Créé par Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.

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