Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - Article 40
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Article 40
I. et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 6 janvier 2003.
NOTA:
Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.