Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - Article 16 | Legifrance

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - Article 16

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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES
    - B. - Mesures fiscales

Article 16

Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er octobre 2002.

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