Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - Article 48

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Article 48

En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant :

1° Une analyse des évolutions économiques constatées depuis l'établissement du rapport mentionné à l'article 50 ;

2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ;

3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l'Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ;

4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l'année suivante (1).

Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

NOTA:

(1) Les dispositions de cet alinéa sont applicables à compter du 1er janvier 2005.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 50 (M)

Cité par:
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (M)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 58 (V)
Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 65 (V)
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 25 (V)
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 23 (VD)
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 23, v. init.
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 5 (V)
LOI n°2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. 5, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-5-3 (MMN)


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