Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 - Article 41

Chemin :




Article 41

Le projet de loi de finances de l'année ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci, en première lecture, sur le projet de loi de règlement afférent à l'année qui précède celle de la discussion dudit projet de loi de finances.


Liens relatifs à cet article