Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - Article 86 | Legifrance

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 - Article 86

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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. : Mesures fiscales.

Article 86

Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)

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