Loi - Article 62 | Legifrance

Loi - Article 62

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Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2001
  - III. : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 62

Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2001.

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