Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Article 16 | Legifrance

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Article 16

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Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.

Article 16

Créé par Loi 99-1173 1999-12-30 Finances rectificative pour 1999 JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur

II. - Le I s'applique aux dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt à compter du 1er janvier 2000.

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