Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Article 8
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Article 8
Il est ouvert aux ministres, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1999, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 200 000 000 F et des crédits de paiement s'élevant à la somme de 271 470 000 F.
Les crédits de paiement sont ainsi répartis :
Dépenses ordinaires civiles : 71 470 000 F
Dépenses civiles en capital : 200 000 000 F
Total : 271 470 000 F