Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Article 96 | Legifrance

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Article 96

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A : Mesures fiscales.

Article 96

Créé par LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).

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