Loi - Article 25 | Legifrance

Loi - Article 25

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Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.

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