Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - Article 52 | Legifrance

Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - Article 52

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Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Titre III : Dispositions relatives au secteur public et aux procédures publiques

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

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