Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - Article 67

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Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  - II : Opérations à caractère temporaire

Article 67

Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 170 000 000 F.

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